Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme iakalouer.pf précisent les conditions dans lesquelles les membres de iakalouer.pf ont accès aux services proposés par iakalouer.pf. Les présentes conditions générales sont soumises à acceptation par les membres de iakalouer.pf lors de leur inscription. Ainsi tout membre inscrit sur iakalouer.pf a accepté ces conditions générales d’utilisation.

1. Objet des CGU

1. Le service d’annonces en ligne www.iakalouer.pf permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après « les Membres Propriétaires ») et de locataires de biens (ci-après « les Membres Locataires »). Les Membres Propriétaires et les Membres Locataires sont ci-après désignés conjointement « les Membres ». Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme iakalouer.pf ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la plateforme iakalouer.pf aux fins d’opérer leur mise en relation.
2. La plateforme iakalouer.pf permet la conclusion de contrats de location d’objets entre Membres Propriétaires et Membres Locataires, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie. Les Membres Propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels. Les Membres Locataires ne peuvent louer qu’à des fins personnelles. Les services de iakalouer.pf sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs.
3. Iakalouer.pf n'est mandaté par aucun Membre particulier ou professionnel, et ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées. Iakalouer.pf n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Membres Propriétaires et les membres Locataires. Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le Membre Propriétaire et le Membre Locataire. En conséquence, iakalouer.pf n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des annonces et la mise en relation de ses Membres.
4. Iakalouer.pf n'assure pas un nombre minimum de contact aux Membres Propriétaires et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. Iakalouer.pf n'intervient ni dans la conclusion de l'éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l'exécution d'une contrepartie, ni dans l'éventuelle livraison. Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d'argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l'initiative des Membres et sous leur seule responsabilité. Iakalouer.pf n'assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l'honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci.
5. Iakalouer.pf offrant un simple mode de diffusion d'une offre et de contacts entre ses membres ne saurait être responsable des agissements des Membres Propriétaires ou Locataires. En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit de iakalouer.pf. Les Membres acceptent l'insertion de bandeaux publicitaires, gérés par iakalouer.pf.
6. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des objets et seuls responsables du contrat de location.
(voir exemple de CONTRAT DE LOCATION : ce document n'est présenté qu'à titre indicatif. La totalité du contenu du contrat de location est rédigée et signée par les 2 parties est entièrement de la responsabilité de ces derniers)
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme iakalouer.pf par les Membres vaut mandat donné à iakalouer.pf pour mettre en relation Membres Propriétaires et Membres Locataires et opérer les transactions effectuées sur le site de iakalouer.pf selon les modalités ci-après.

2. Fonctionnement du site et inscription

1. Tout utilisateur de la plateforme iakalouer.pf peut effectuer une recherche d’objet sans être inscrit sur le site. Pour cela, il lui suffit de taper le nom de l’objet de sa recherche dans la barre de recherche prévue à cet effet. Il aura alors accès au catalogue de l’ensemble des annonces et leurs caractéristiques.
2. Pour bénéficier des services de mise en relation proposés par iakalouer.pf, l’utilisateur doit s’inscrire sur la plateforme iakalouer.pf.
L'inscription des membres prend effet pour une durée déterminée selon le type d'abonnement auquel il a souscrit : LES OFFRES
3. Aucun utilisateur de la plateforme iakalouer.pf ne pourra bénéficier de la mise en relation proposé par iakalouer.pf sans être inscrit en tant que Membre de la plateforme iakalouer.pf.
4. Chaque utilisateur souhaitant s’inscrire en tant que Membres de iakalouer.pf transmettra à iakalouer.pf toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’inscription des Membres sur la plateforme iakalouer.pf: Nom, Prénom, Date de naissance, N° téléphone, Adresse e-mail, etc.
5. Toutes les informations personnelles des Membres émises lors de l’inscription, seront confidentielles, iakalouer.pf s’engage à ne diffuser aucune de ces données à des tiers, sauf exception sous demande légale des autorités compétentes. Son utilisation se limitera aux fonctionnalités du site.
6. Sous réserve d’une absence de demande de résiliation ou de changement d’offre avant la fin du contrat, il y aura tacite reconduction de l’abonnement dès la réception de la validation de l'autorisation de prélèvement mensuel de l'internaute.
7. Chaque Membre pourra demander la suppression de son compte à tout moment aux services iakalouer.pf, par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant son nom d’utilisateur ou son adresse mail associée à son compte. Les règles relatives à l’annulation d’une location seront applicables si une location est prévue au moment de la désinscription.
8. Les éventuels Membres Locataires peuvent, s’ils le souhaitent avant toute demande de réservation, contacter par téléphone ou e-mail les membres Propriétaires particuliers via la fiche produit de l’objet concerné.

3. Processus de Location

3.1 Insertion des annonces

1. Iakalouer.pf se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce considérée comme contraire aux présentes CGU, de nature à nuire à l'image du site ou à perturber son utilisation. Iakalouer.pf se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ayant été signalée litigieuse par un utilisateur sans avoir à justifier de sa décision.
2. Le Membre propriétaire s'engage à respecter l'esprit du site, en restant mesuré et honnête dans son expression et courtois avec les autres utilisateurs. Toute insertion ou toute manœuvre visant à insérer des annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l'image de iakalouer.pf pourra faire l'objet de poursuites tant civiles que pénales en particulier dans les cas prévus au chapitre 3 des présentes CGU.

3.2 Contenu des annonces

1. Les articles suivants concernent les annonces de location. La notion d'annonce, ou d'insertion inclut non seulement le texte de l'annonce proprement dit mais également tous les éléments annexés (photo, lien, pseudo, etc) qui sont soumis aux mêmes règles.
2. Sont interdites toutes annonces en relation avec des objets, des services ou des modes de commercialisation interdits en Polynésie Française. Néanmoins, le fait que la commercialisation d'un objet soit légale en Polynésie Française n'implique pas que cet objet ou un contenu y faisant référence soit autorisé sur iakalouer.pf. En particulier il est interdit d'insérer sur iakalouer.pf des annonces proposant ou mentionnant la recherche :
- de tout objet volé, contrefait ou portant atteinte à un droit d'auteur protégé - de copies de logiciels, DVD, fichiers MP3 ou copies de disques compacts,
- d'objets en rapport avec la pornographie, la pédophilie ou la nudité infantile,
- d'objet incitant au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence,
- d'armes ou de munitions à l'exception d'armes ou munitions de collection de plus de 50 ans démilitarisées et conformes à la réglementation,
- de méthodes de gains d'argent rapide, de services financiers ou de services de voyance ou médium,
- de cigarettes, d'alcool ou de tout produit dont la distribution est réglementée par la loi (les emballages vides sont autorisés). Cette liste est indicative et non limitative. Iakalouer.pf se réserve le droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'image du site ou aux attentes de ses visiteurs même si la règle justifiant ce retrait n'est pas évoquée sur le site.
3. Le Membre Propriétaire s'engage à ne proposer à la location que des objets dont il est l'unique et légitime propriétaire.
4. Le Membre Propriétaire s'engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L'annonce ne doit pas être obscène, pornographique, vulgaire. Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l'image, à la vie privée d'une quelconque personne civile ou morale.
5. Le Membre Propriétaire certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d'utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l'image ou à la propriété intellectuelle. Le Membre Propriétaire s'engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager iakalouer.pf de toute responsabilité en cas de litige.
6. Les parties conviennent que le Membre Propriétaire est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n'est en aucun cas le reflet des opinions de iakalouer.pf.
7. L'insertion de textes à caractère publicitaire dans le texte des annonces est interdite. En cas de non-respect de cette clause, iakalouer.pf pourra clore le compte du Propriétaire sans préavis. Iakalouer.pf ne pourra être tenu responsable de tout litige né d'une démarche effectuée vers l'un de ces éléments.
8. Iakalouer.pf n'intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique des objets ou services éventuellement proposés. Chaque Membre s'engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une transaction avec un autre Membre ou un tiers.

3.3 La Garde du bien loué

1. Le Membre Locataire s’engage à prendre soin du bien loué dont la garde lui est confiée via un contrat de location qui lui a été remis par le Membre Propriétaire et à tout mettre en œuvre pour rendre le bien loué dans l’état dans lequel il lui a été confié. Le Membre Locataire est responsable du bien loué dont il a la garde.
2. Le bien loué, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Membre Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. Le Membre Locataire devra utiliser le bien loué en bon père de famille, ne pas confier le bien loué à des personnes non prévues dans le contrat, garder même le bien loué accidenté sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Membre Propriétaire l’ait récupéré.
3. Il devra prendre toutes précautions pour se conformer au manuel d’utilisation du bien loué. S’il n’est pas fourni, le Membre Locataire est censé en cas de doute regarder sur internet sur la page du constructeur. Il est interdit au Membre Locataire d'utiliser le bien loué pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle pour le bien loué.
4. Les Membres engagent leur entière responsabilité quant à la rédaction du contrat de location qui les met en relation. L’ensemble du contenu de ce contrat de location est validé par les 2 partis et rassemble toutes les clauses souhaitées par les 2 partis (chèque de caution, dates début/fin location, conseils utilisation, prix de la location, moyen de paiement, etc.).
5. Les Membres liés par un contrat de location s’engagent à respecter l’ensemble des termes du contrat de location signé.
6. La Plateforme iakalouer.pf  ne sera nullement tenu responsable du contenu des contrats de location émis entres les Membres de iakalouer.pf.

4. Protection des données

1. Iakalouer.pf constitue un fichier comportant les informations de gestion des comptes. Ce fichier est à usage strictement interne et ne fait l'objet d'aucune communication à des tiers; exception faite des cas autorisés par la loi.
2. En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque usager dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Membre peut exercer à tout moment ce droit en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Mise à jour : 24 09 17

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